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Urbanisme: Service Instructeur

Mairie de SAINT-CLAUDE - Bât. de l'Urbanisme au fond près de l'église Tél. : 0590 80 87 29 - Fax : 0590 80 14 54 Nous écrire

Responsable: M. Pascal DE SOUZA

 
Heures d’ouverture des bureaux tous les jours lundi, mardi, jeudi 7h30 a 12h, après midi 14h a 17h30
                Mercredi et vendredi 7h30 a 12h30
Réception du public mardi et jeudi de 8h a 11h,
Ou l’après-midi sur rendez-vous
 
 
                SEVICE URBANISME
 
Le service de l’urbanisme est composé de 3 personnes. Il comprend  Mr ABON Guy, inscructeur et deux personnes chargées  du secretariat et de l'accueil : Mme MANIJEAN et Mme VINGADASSALON. Il relève de la compétence de  Monsieur  Yves VERGE-DEPRE Adjoint délégué.
Les différentes missions assurées par ce service se regroupent ainsi :
Autorisations et réglementations liées au droit des sols
                Habitat social
                 Circulation et stationnement
                Fiscalité, Taxes locales et urbanisme
 
La reforme de l’urbanisme
 
1° Clarifier le code de l’Urbanisme
2° Améliorer la qualité du service rendu aux usagers
3 Préciser les responsabilités respectives, de manière à limiter l’insécurité juridique
 
 
Clarifier le code de l’Urbanisme :
-          regrouper les autorisations d’urbanisme et les procédures. Désormais 3 permis remplacent 11 régimes d’autorisation (permis  de construire, permis d’aménager, permis de démolir)
-          par ailleurs, 1 régime déclaratif remplace 4 régimes de déclaration (déclaration préalable)
-          enfin, la réglementation donne désormais une définition claire de ce qui est soumis à permis ou déclaration
o         possibilité de demander un seul permis pour construction et démolition
o         une procédure unique d’instruction
 
Améliorer la qualité du service rendu aux usagers et aux élus 
 
                -Définition précise et exhaustive du contenu du dossier (liste exhaustive des pièces à joindre et définition du contenu de ces pièces jointes)         
                - Délais garantis : les délais d’instruction sont désormais ramenées à :
                               1 mois (déclaration)
                               2 mois (maisons individuelle et permis de démolir)
                               3 mois (autres constructions et aménagement)
 
Ce délai peut être modifié dans certains cas. La modification du délai doit alors impérativement être notifiée dans le mois qui suit le dépôt de la demande ou de la déclaration.
Les demandes de pièces manquantes ultérieures sont sans effet sur le délai
 
Préciser les responsabilités respectives
 
                -L’instructeur n’aura plus à assurer la vérification de la propriété du terrain, des études concernant la sécurité, des plans intérieures et de la SHON.
                Ces différents points devront être précisés  par le pétitionnaire qui attestera de leur véracité sur l’honneur.
               
                -L’achèvement et la conformité des travaux seront également attesté par le bénéficière ; celui-ci pourra demander à l’administration une attestation de non contestation de la conformité.
                Par ailleurs, un an après la déclaration  attestant l’achèvement et la conformité des travaux, si la conformité n’a pas été contestée, les tiers ne pourront plus demander l’annulation du permis
 
 


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